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L'amende de 5 % pour un compte bancaire non déclaré à l'étranger est abrogée
L'amende proportionnelle de 5 % appliquée au contribuable qui commet un simple manquement à l'obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l'étranger est inconstitutionnelle. Elle vient donc d'être abrogée par le Conseil constitutionnel.
Actualités
116 117, le nouveau numéro pour trouver rapidement un médecin
26/07/16 à 17:33 - Santé
Pour joindre plus facilement un médecin, les malades pourront bientôt composer, sur leur téléphone, le 116 117. Il s'agit du numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires. Il est acce ...
Les Français sont les contribuables les plus taxés d'Europe
26/07/16 à 16:25 - Impôt sur le revenu
Les salariés français ne sont libérés de leur dû fiscal qu'à partir du 29 juillet 2016, soit un mois après la majorité des habitants de l'Union européenne. Compte tenu de cette forte pression fiscale ...
123,90 € pour un dépannage sur autoroute
26/07/16 à 09:59 - Automobile
Le dépannage sur les autoroutes et les routes express est désormais facturé 123,90 € et le remorquage 153,21 €. Des tarifs qui augmentent de 0,27 %, en un an.
Location : la caution visale bénéficiera bientôt à tous les moins de 30 ans
26/07/16 à 09:19 - Location
Totalement gratuit et dématérialisé, Visale, nouveau dispositif de cautionnement des loyers du secteur privé, sera étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans, à partir du 30 septembre 2016. Ce systèm ...
L'indice national des fermages baisse de 0,42 %
25/07/16 à 16:25 - Maison individuelle
L'indice national des fermages 2016 est en baisse 0,42 % par rapport à 2015.

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Acheter un bien occupé : une location clés en main
Juin 2016 - Le Particulier immobilier n° 331
Dans la conjoncture actuelle, investir dans un logement déjà mis en location présente des attraits. Nul besoin de se mettre à la recherche d’un locataire, il est déjà en place. Sa solvabilité et l’his ...
Voyage à l’étranger : comment éviter les galères
Juin 2016 - Le Particulier pratique n° 424
Papiers d’identité perdus, argent volé, problèmes de santé ou d’hébergement…, et vos vacances à l’étranger peuvent être gâchées.
Votre épargne est-elle à l’abri d’une crise financière ?
Juin 2016 - Le Particulier n° 1122
Les craintes sur la solidité des banques et des sociétés d’assurance vie, à leur apogée en 2008, ne sont pas dissipées. La récente transposition d’une directive européenne prévoyant que les dépôts d ...
Les meilleurs moyens de financer une bonne cause
Juin 2016 - Le Particulier n° 1122
L’État encourage la générosité des Français par de multiples dispositifs, en accordant, notamment, des réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en contrepart ...
Transmettre sans se démunir prématurément
Juin 2016 - Le Particulier n° 1122
Il y a un an, Béatrice a quitté l’Aveyron pour s’installer dans le département de l’Hérault, où elle avait vécu étudiante. Retraitée depuis environ un an, elle profite désormais de ses journées en se ...
Bien choisir une valise cabine
Juin 2016 - Le Particulier pratique n° 424
Idéal pour les courts séjours, le bagage cabine permet d’économiser la majoration de l’enregistrement en soute dans les compagnies à bas coût et de gagner du temps à l’arrivée.
Gestion locative : pouvez-vous appliquer un complément de loyer ?
Juin 2016 - Le Particulier immobilier n° 331
Dix mois après l’entrée en vigueur du plafonnement des loyers à Paris, bailleurs et administrateurs de biens ne savent guère à quoi s’en tenir : dans quels cas peut-on appliquer un complément de loyer ...
Les indemnités de licenciement
Juin 2016 - Le Particulier n° 1122
Le gouvernement a renoncé à intégrer, dans le projet de réforme du code du travail, le plafonnement des sommes versées aux salariés qui contestent leur licenciement devant les tribunaux. Le texte, su ...

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