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Pacs : la cotitularité du contrat de location n'est pas automatique
La cotitularité du bail d'habitation est de droit pour les partenaires d'un Pacs, mais uniquement s'ils font une demande conjointe.
Actualités
Les collyres peuvent être dangereux pour les enfants
27/03/17 à 10:44 - Santé
Les collyres pour les yeux peuvent mettre en danger la santé des nourrissons et des jeunes enfants, en cas de surdosage. L'ANSM appelle les parents à la vigilance.
Location : la clause "tout mois commencé est dû" est illégale
27/03/17 à 08:52 - Location
La clause du bail indiquant que "tout mois commencé est dû" n'est pas valable, qu'il s'agisse d'un 'un contrat de location nue ou meublée.
ISF-PME : l'obligation de conserver les titres pendant 5 ans est assouplie
24/03/17 à 12:30 - Impôt sur la fortune
Désormais, le bénéfice de la réduction d'impôt ISF-PME est maintenu même lorsque l'investisseur ne conserve les titres que 3 ans après leur souscription, et pas 5 ans. Cette dérogation n'est accordée ...
L'apprentissage jusqu'à 30 ans s'étend à 2 nouvelles régions
24/03/17 à 07:58 - Droit du travail
Pour lutter contre le chômage des jeunes, sept régions expérimentent l'entrée en apprentissage jusqu'à 30 ans au lieu de 25 ans depuis le 1er janvier 2017. Désormais, 2 régions supplémentaires partici ...
Une nouvelle arnaque sur les produits de beauté à l'essai
23/03/17 à 15:43 - Consommation
Suite à de nombreuses réclamations des victimes qui ont répondu à une offre de produits de beauté proposés "à l’essai", notamment de marque Leuxia, le Centre européen des consommateurs et la Répressio ...

Derniers articles et dossiers publiés

Vendeur, ne lâchez pas vos clés à la légère !
Mars 2017 - Le Particulier immobilier n° 339
Il faut attendre près de quatre mois entre la signature de l’avant-contrat et celle de la vente, et l’acheteur peut être pressé de s’installer. Les raisons ne manquent pas, qu’il s’agisse, de démarrer ...
Une journée pour apprendre les gestes qui sauvent
Mars 2017 - Le Particulier pratique n° 432
Début février, Juliette Méadel, la secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes, indiquait réfléchir à rendre obligatoire la formation aux premiers secours.
Que vaut votre banque ?
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Comme chaque année, vous avez reçu début janvier un relevé récapitulant l’ensemble de vos frais annuels bancaires (carte de paiement, frais de tenue de compte, incidents de paiement, oppositions...). ...
Orientation post-bac : mettez toutes les chances du côté de votre enfant
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Les épreuves du bac ne se tiendront que dans 4 mois, mais déjà se dresse devant les familles une perspective plus angoissante : l’inscription de leur enfant dans l’enseignement supérieur. Même si vot ...
Optimiser la transmission de son patrimoine
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Jacqueline et René sont des retraités très actifs. René s’occupe à retracer l’histoire de sa famille qui détenait une entreprise de transport lyonnaise et à rassembler ses souvenirs de hockeyeur sur g ...
Protégez-vous de la pollution de l’air
Mars 2017 - Le Particulier pratique n° 432
Vous l’avez constaté : depuis plusieurs années, dès qu’un anticyclone s’installe et que la masse d’air ne bouge pas, les particules s’accumulent. Quelques jours plus tard, une alerte pollution est lan ...
Bien choisir sa complémentaire santé au moment de la retraite
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Le passage à la retraite constitue, en matière d’assurance santé complémentaire, un moment charnière pour les salariés du privé. Depuis la généralisation de leur affiliation à une complémentaire santé ...
Vie professionnelle : quatre façons de se mettre à son compte
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Développer seul son activité, créer son projet, gagner sa vie grâce à ses compétences ou sa passion… implique souvent de devenir travailleur indépendant. Mais, pour sauter le pas, encore faut-il se re ...

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