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Logement insalubre : 200 € d'astreinte, par jour, de retard
19/06/13 à 16:51 - Location
Le très attendu projet de loi sur le logement prévoit d'infliger des astreintes et une interdiction d'achat immobilier aux bailleurs peu scrupuleux, qui louent des logements insalubres.
Le régime des baux de 1948 demeurera
19/06/13 à 15:09 - Location
Le gouvernement n'envisage, pour l'heure, aucune modification de la loi de 1948, comptant sur son extension naturelle.
Fonctionnaires : la valeur du point de nouveau gélé en 2014 ?
19/06/13 à 12:51 - Droit du travail
La valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires ne devrait pas être augmentée en 2014 et ce, pour la quatrième année consécutive.
Services à la personne : les taux de TVA applicables au 1er juillet 2013
19/06/13 à 11:55 - Employés de maison - Aides à la famille
À partir de juillet 2013, le taux de TVA sur les services à la personne est, selon les activités, de 5,5 %, de 7 % et de 19,6 %.
Les soldes d'été s'ouvrent le 26 juin 2013
19/06/13 à 10:39 - Consommation
Les soldes auront lieu du mercredi 26 juin au mardi 30 juillet 2013.
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Derniers articles et dossiers publiés

Charges locatives : propriétaire, locataire, mais qui paie quoi ?

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
Le bailleur peut demander à son locataire le remboursement d'un certain nombre de frais d'entretien ou réparation. La liste de ces charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987. Mais elle a également été complétée par de nombreuses décisions de jurisprudence. Infographie : Répartition des principales charges : frais de personnel, entretien des parties communes, eau chaude et fr ...

Assurance vie : les assureurs maltraitent les épargnants fidèles

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
Plusieurs assureurs, mutuelles et bancassureurs continuent de sanctionner leurs clients fidèles en servant des rendements au rabais sur les fonds en euros des vieux contrats fermés à la souscription. Comment réagir face au traitement discriminatoire des banques et assureurs : - transformation du contrat dans le cadre de la loi Fourgous - prise en compte de la perte de l'antériorité fiscale ...

Placements boursiers : les solutions pour se constituer un PEA performant

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
Voici 11 portefeuilles clés en main pour investir en actions ou en OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), via votre banque ou un courtier en ligne, dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA). Il s'agit de l'enveloppe fiscale incontournable pour investir en Bourse, à préférer au compte-titres. Infographie : L'allocation idéale de nos experts, portefeuille d'OP ...

Comment faire pour bien choisir son avocat

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
L’ avocat intervient dans de nombreux domaines et dans des situations très différentes : vie familiale, droit des entreprises, droit du travail… Il peut juste conseiller ou mener une action en justice. Voici comment bien le choisir pour être bien défendu : - Identifier précisément le besoin - Ne pas choisir l’avocat au hasard - Être attentif lors du premier contact - Se faire préciser le ...

Mon propriétaire refuse de faire des travaux de mise aux normes

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
Dans un bail d’habitation, le propriétaire est tenu de délivrer au locataire un logement décent, de lui en assurer la jouissance paisible et, enfin, d'effectuer les grosses réparations permettant d'entretenir les locaux et de les garder en état de servir à l'usage prévu par le contrat. Marche à suivre pour que le propriétaire fasse les travaux nécessaire. Encadrés : - Ne suspendez jamais l ...

Consommation : ce que vaut la nouvelle offre low cost de la SNCF

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
Pour concurrencer la voiture et rivaliser avec les compagnies aériennes low cost, la SNCF a lancé Ouigo, une nouvelle offre à prix réduits. L’occasion de comparer les tarifs sur les trajets concernés avec les billets Prem’s. Ses trains desservent 7 villes au départ de Paris. Outre Montpellier, Marseille et Lyon, Ouigo permet également de rallier Valence, Avignon, Nîmes et Aix-en-Provence. Pour p ...

Santé : préservez vos revenus en cas de longue maladie

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
Salariés, indépendants, fonctionnaires, libéraux... tous les actifs ne bénéficient pas du même niveau de prise en charge de leurs arrêts de travail en cas de maladie. Une affection qui nécessite des interruptions fréquentes ou prolongées peut avoir de lourdes conséquences financières. Infographies : - Les 3 niveaux d’indemnisation d’un salarié en longue maladie (du 1er jour à la 4ème année) ...

La clause de mobilité dans le contrat de travail

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité fixant les modalités d’une éventuelle modification du lieu de travail du salarié. Comme toute clause du contrat de travail, elle est soumise au droit commun et doit être mise en œuvre de bonne foi (articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil). La jurisprudence a éclairci les points suivants : - le salarié ne ...

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Les questions du 16 avril 2013 concernaient les rentes viagères des contrats d’assurance vie, l’achat d’un logement cash ou à crédit, la rentabilité des SCPI, l’opportunité d’acheter de l’or papier, les précautions à prendre avec son assurance vie en fonction de son régime matrimonial et le rachat de trimestres de retraites. Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de ...

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June 19, 2013 – Espace Immobilier

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June 19, 2013 – Espace Immobilier

Les charges resultant d'un AG

June 19, 2013 – Espace Immobilier

Facturation eau froide

June 18, 2013 – Espace Immobilier

Location vide charges comprise

June 17, 2013 – Espace Argent

Rachat total en cours d'année taux maximal

June 17, 2013 – Espace Immobilier

Mise en conformité armoire électrique bail commercial

June 13, 2013 – Espace Immobilier

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