Le Fisc peut désormais, via une procédure à jour fixe, procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle mais aussi sur celui qui es(...)
Depuis le 30 juillet 2011, une EIRL est considérée fiscalement comme une entreprise individuelle. Ses résultats sont donc imposés au nom de l'entrepreneur, à l'impôt sur le revenu, et aucune (...)
Depuis le 30 juillet 2011, une EIRL est assimilée à une EURL en cas d'option qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. L'EIRL acquiert alors une personnalité fiscale distincte (...)
Les entrepreneurs individuels en activité peuvent transférer vers l'EIRL qu'ils créent les biens nécessaires à leur profession, sans taxation, lorsqu'ils restent imposés à l'impôt sur le reve(...)
Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée sera prochainement examiné par le Sénat. Le dispositif sera opérationnel au début de l'année 2011.
Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et l’Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d’information sur l*’EIRL* (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). I(...)