Toute l'information juridique et pratique pour agir

Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Résultats de recherche (1)

Trier par : Pertinence | Date
Guide de l'héritage
Mensuel & HS
Toutes les successions qui s'ouvrent au 1er janvier 2007 sont réglées par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. Ce grand dossier, qui s'adresse plus particulièrement à ceux qui reçoivent un héritage, analyse les points suivants : - quels sont les héritiers si le défunt a ou n'a pas organisé sa succession, ou si un héritier renonce à la succession ; - la reconstitution du patrimoine du défunt : biens existant au jour du décès, biens donnés par le défunt, passif de la successio(...)
Impôt sur le revenu, Droits de transmission
November 28, 2006