Immobilier
Impôts
Argent
Famille
Transmission
Vie pratique
Retraite
Vie professionnelle
Résultats de recherche (11)
- Congé pour vendre : la mauvaise foi n’est pas sanctionnée (commentaire de jurisprudence) Article
-
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption de son logement. Mais, le bailleur ne peut pas être indemnisé face à un locataire qui préempte à la légère.
Cass., 3ème Ch. civ., 27/09/2011, n°10-(...)
Location, Achat-VenteJanuary 1, 2012
Le Particulier Immo n° 282, Janvier 2012 - Quelle évolution pour les ventes d'immeubles? (interview) Article
-
Les investisseurs institutionnels reviennent sur le marché avec des immeubles vendus en entier ou par lots en fonction de leurs besoins. Les locataires, eux, peuvent exercer leurs droits de préemp(...)
Achat-VenteMay 15, 2012
Le Particulier Immo n° 286, Mai 2012 - Indivision : droit de préemption et non favoritisme (commentaire de jurisprudence) Article
-
La déclaration de préemption est nulle si elle stipule une condition qui n’était pas prévue dans l’offre initiale du vendeur (Cass. civ. 1re du 18.1.12, n° 10-28.311).
Achat-VenteJune 7, 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, Juin 2012 - Vente d'un parking : droit de priorité des copropriétaires [GRATUIT]Article
-
Certains règlements de copropriété prévoient une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots à usage de parking...
Copropriété, Achat-VenteFebruary 29, 2012
Le Particulier n° 1071, Mars 2012 - Rapports locatifs : vendre au juste prix, commentaire de jurisprudence Article
-
Le congé pour vendre délivré au locataire doit contenir une offre de vente à un prix qui doit correspondre à ceux du marché. Si le prix demandé par le bailleur est excessif ou dissuasif, le congé (...)
Location, Achat-VenteSeptember 9, 2011
Le Particulier Immo n° 278, Septembre 2011 - Une donation anéantit le droit de préemption des SAFER Actualité Web
-
De plus en plus de terrains agricoles font l'objet de "donations déguisées" entre personnes qui n'ont aucun lien de famille. N'étant pas informée de la transmission, la SAFER ne peut pas exer(...)
Maison individuelle, Achat-VenteAugust 24, 2010
- Défendez vos droits : la commune préempte un bien immobilier que je mets en vente Article
-
Cet article indique la procédure à suivre pour s'opposer au droit de préemption d'une commune ou obtenir la réévaluation du prix proposé : explication sur le droit de préemption urbain (DPU simple(...)
Achat-VenteJune 26, 2006
Le Particulier n° 1003, Juillet-Août 2006 - Vendre libre un logement loué Article
-
Tout bailleur désirant vendre libre un logement en location doit respecter un certain nombre de formalités, strictes, sous peine de nullité. Le locataire ne peut en effet pas être mis dehors du jo(...)
Location, Achat-VenteFebruary 8, 2010
Le Particulier Immo n° 261, Février 2010 - Je vends un appartement. J'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière. Si un droit de préemption s'exerce, l'agence a-t-elle droit à la commission prévue au mandat ? [GRATUIT]Article
-
Lorsque c'est une commune qui préempte, les juges considèrent que l'agent a droit à sa rémunération. Le préempteur se substituant à l'acquéreur, c'est à la commune de verser la commission prévue a(...)
Achat-Vente
Le Particulier n° 1005, Octobre 2006 - J'ai mis en vente ma maison. L'agent immobilier m'indique qu'il y a un droit de préemption de ma commune sur mon quartier. Le maire va-t-il automatiquement appliquer ce droit ? [GRATUIT]Article
-
La commune n’exerce pas systématiquement son droit de préempter. De toute façon, la décision ne pourra éventuellement être prise qu’après que le notaire chargé d’établir le compromis de vente du l(...)
Maison individuelle, Achat-Vente
Le Particulier n° 1032, Janvier 2009
Crédits
|
CGV
|
Contact
|
Allô Conseil
|
Mentions légales
|
Qui sommes-nous ?
|
Charte du forum
|
Index
|
Plan du site
| Sélection
Français