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Résultats de recherche (26)
- Le logement détenu en indivision peut être partagé ou vendu Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - A défaut d'accord pour rompre le pacs, il faut recourir à un huissier Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - La loi n'impose pas aux pacsés de régler le sort de leurs biens Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Le calcul des créances entre partenaires s'impose Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Les partenaires locataires de leur logement doivent aussi trouver un accord Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Les couples pacsés sont solidaires des dettes courantes Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Le juge n'intervient qu'en cas de litige Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Couples pacsés, respectez les formes pour vous séparer Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Combien coûte le changement de régime matrimonial Article
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Après 2 ans d’application de leur régime matrimonial, les époux peuvent en changer en établissant un nouveau contrat de mariage. Pour cela, ils doivent s’adresser à un notaire. Lorsque l’un des en(...)
MariageMay 24, 2012
Le Particulier n° 1074, Juin 2012 - L’argent et le couple ne font pas toujours bon ménage [GRATUIT]Article
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Deux arrêts récents illustrent des erreurs très communes commises par les couples aussi bien mariés sous le régime de la communauté que ceux séparés de biens.
DivorceMarch 29, 2012
Le Particulier n° 1072, Avril 2012
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