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Résultats de recherche (12)
- TVA immobilière : les particuliers sont exonérés [GRATUIT]Article
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Depuis le 31 décembre 2012, un particulier qui achète un appartement ou une maison à un autre particulier qui l’a acquis sur plan dans les 5 ans après son achèvement n’a plus à payer la TVA immobi(...)
Maison individuelle, Achat-VenteFebruary 22, 2013
Le Particulier n°1083, Mars 2013 - Les particuliers sont enfin exonérés de TVA immobilière Actualité Web
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Les ventes par des particuliers d'immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, dites en VEFA, sont désormais exclues du régime de la TVA immobilière.
Maison individuelle, Achat-VenteJanuary 10, 2013
- Ce que la réforme de la TVA immobilière change pour vous Article
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La réforme de la TVA immobilière qui met notamment fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient les cessions de terrains à bâtir à des particuliers, simplifie et allège les procédures, est effecti(...)
Achat-VenteJuly 13, 2010
Le Particulier Immo n° 266, Juillet-Août 2010 - La réforme de la TVA immobilière entre en vigueur Actualité Web
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La loi de finances rectificative pour 2010, dont l'article 16 concerne la TVA immobilière, est parue aujourd'hui au JO.
Achat-VenteMarch 10, 2010
- Réforme de la TVA immobilière : parution d'une instruction fiscale Actualité Web
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L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars dernier redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à comp(...)
Maison individuelle, Achat-Vente, TravauxMarch 16, 2010
- Les terrains à bâtir plus chers en 2010 Actualité Web
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La réforme de la TVA immobilière, entrée en vigueur le 11 mars 2010, pourrait enchérir le coût de certains terrains à bâtir.
Maison individuelle, Achat-VenteMarch 17, 2010
- La revente de maison n'est plus soumise à la TVA Actualité Web
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La revente d'une maison individuelle est dorénavant soumise aux droits d'enregistrements de 5,09 %, même en cas de revente avant 5 ans.
Maison individuelle, Achat-VenteMarch 17, 2010
- TVA immobilière : précisions sur le paiement des droits de mutation Actualité Web
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Un rescrit du 6 avril 2010 apporte des précisions sur les cessions d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA.
Achat-VenteApril 7, 2010
- Focus sur la réforme de la TVA immobilière : les prix des terrains à bâtir risquent d’augmenter [GRATUIT]Article
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La réforme de la TVA immobilière, effective depuis le 11 mars 2010, met fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient les cessions de terrains à des particuliers. En fonction de la loi de l’offre e(...)
Maison individuelle, Achat-VenteApril 29, 2010
Le Particulier n° 1049, Mai 2010 - Je revends en 2004 un appartement acheté sur plan en 2000 et habité en 2001. Devrai-je payer de la TVA sur le prix de vente ? [GRATUIT]Article
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Oui. L'appartement que vous possédez a fait l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Vous avez donc acheté un immeuble à construire, qui n'a été achevé qu'après votre acquisition. (...)
Achat-Vente
Le Particulier n° 981, Octobre 2004
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