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- La notification irrégulière d'un jugement est valable Actualité Web
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le pli recommandé envoyé par le greffe contenant un jugement constitue une notification faisant recours un délai de recours, même si elle est irrégulière, selon la Cour de cassation.
Justice, DémarchesOctober 17, 2011
- Le fisc n'utilise la lettre recommandée qu'avec parcimonie Actualité Web
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La DGFiP ne recourt à la lettre recommandée avec avis de réception que si les enjeux financiers ou procéduraux le justifient. A défaut, une lettre simple est estimée suffisante pour rappeler (...)
Impôt sur le revenuSeptember 18, 2009
- L'assemblée générale de copropriété envoyée par e-mail : on temporise Actualité Web
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L'envoi des convocations aux assemblées générales de copropriété par e-mail n'est pas permis. En attendant une éventuelle évolution du droit, le ministre de la Prospective et économie numériq(...)
CopropriétéDecember 15, 2010
- Un syndic plaide pour l'envoi des assemblées générales par e-mail Actualité Web
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L'envoi des convocations aux assemblées générales et des procès-verbaux pourrait être effectué par voie électronique, estime Loisemet & Daigremont.
CopropriétéSeptember 20, 2010
- L'utilisation de l'e-mail par le syndic, au stade de la réflexion Actualité Web
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Le Secrétaire d'Etat au logement affirme qu'une réflexion est menée sur la dématérialisation des échanges entre les syndics et les copropriétés.
CopropriétéJanuary 24, 2011
- Envoyer sa lettre recommandée, sans se déplacer Actualité Web
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Gains de temps et de paperasserie, sont les promesses de la Lettre recommandée électronique, le nouveau produit proposé par La Poste.
Téléphone-InternetMay 11, 2009
- Récupérer une lettre recommandée, d’un simple coup de fil Actualité Web
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Le facteur est passé, il a laissé un avis informant qu’une lettre recommandée vous attend à votre bureau de poste. Plutôt que de vous déplacer, en appelant le 3631 avant 14h en semaine et 12h(...)
ConsommationApril 22, 2009
- Hausse des tarifs postaux validés Actualité Web
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Depuis le 1er juillet 2011, le prix du timbre poste pour les envois de lettres de moins de 20 grammes est passé de 58 à 60 centimes d’euro.
ConsommationAugust 16, 2011
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