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- Bail mixte : attention, il faut habiter les lieux ! Actualité Web
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Pour obtenir le renouvellement du bail mixte (habitation et professionnel), le locataire doit habiter au moins partiellement les lieux comme résidence principale, au terme du contrat.
LocationSeptember 14, 2012
- La valeur locative des locaux professionnels prend en compte la surface pondérée Actualité Web
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La valeur locative d'un local professionnel ou commercial changera en 2012. Elle sera, entre autres, fondée sur la superficie au sol, pondérée par un coefficient pour les parties à utilisatio(...)
LocationOctober 20, 2011
- L'Indice des loyers des activités tertiaires est né Actualité Web
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La disposition qui prévoit la création de l'ILAT est incluse dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
LocationMay 24, 2011
- Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de locaux professionnels Actualité Web
-
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les propriétaires de locaux professionnels de cinq départements doivent souscrire une déclaration avant le 14 mars 2011.
Impôt sur le revenu, Impôts locauxFebruary 8, 2011
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