Résultat de recherche - Le Particulier

Au décès de mes parents en 2009, la succession, qui ne comportait aucun bien immobilier, a été réglée par ma soeur sans l’intervention du notaire. Or, je n’ai pas touché ma part d’héritage. Puis-je encore, aujourd’hui, revendiquer un droit dans cette succession ? [GRATUIT]

Article

Oui, en qualité d’héritier en ligne directe, vous avez le droit d’obtenir une part de la succession de vos parents (art. 734 du code civil).

Succession

March 28, 2013

Le Particulier n°1084, Avril 2013

Copropriété : charges indues, cinq ans pour agir (commentaire de jurisprudence)

Article

L’action en remboursement de charges de copropriété indûment payées est soumise à la prescription de droit commun.

Copropriété

June 7, 2012

Le Particulier Immobilier n° 287, Juin 2012

Prescription triennale pour une infraction au Code de l'urbanisme [GRATUIT]

Article

Une infraction au Code de l’urbanisme, comme la pose irrégulière de velux sur la toiture d’un immeuble concerné par le périmètre de protection d’un monument historique est un délit, qui se prescri(...)

Maison individuelle, Travaux

January 9, 2013

Le Particulier Immobilier n°293, Janvier 2013

Prescription quinquennale pour les baux [GRATUIT]

Article

Le bailleur peut réclamer des arriérés sur cinq ans, comme le rappelle une réponse ministérielle du 4 décembre 2012. En effet, l’action en paiement des loyers et des charges à l’encontre du locata(...)

Location

January 9, 2013

Le Particulier Immobilier n°293, Janvier 2013

ISF, donation, succession, nos conseils après la réforme

Article

La loi réformant la fiscalité du patrimoine (loi n° 2011-900 du 29/07/2011) supprime le bouclier fiscal et allège l' impôt sur la fortune (ISF), pour 2011 et 2012. Principales dispositions ab(...)

Impôt sur la fortune, Droits de transmission

August 29, 2011

Le Particulier n° 1064, Septembre 2011

Assurance vie : 2 ans pour obtenir le remboursement [GRATUIT]

Article

Les assurés qui n’ont pas été informés, dans les formes exigées par le code des assurances (art. L. 132-5-2), des caractéristiques de leur contrat d'assurance vie et de la possibilité d’y renoncer(...)

Assurance vie

October 5, 2011

Le Particulier n° 1065, Octobre 2011

Recherche de paternité : "Dans quel délai doit-on exercer l'action en recherche de paternité, destinée à faire établir en justice la paternité d'un enfant naturel qui n'a pas été reconnu ?" [GRATUIT]

Article

L'action en recherche de paternité est possible, quelle que soit la date à laquelle le père a commencé à manifester son intérêt pour l'enfant (Cass. civ. 1ère du 19 mai 1998).

Enfants

Le Particulier n° 919, Mars 1999

Téléphone : impayés, quel délai de prescription ? [GRATUIT]

Article

Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a réce(...)

Téléphone-Internet

November 18, 2002

Le Particulier n° 960, Décembre 2002

Réforme des délais de prescription de certaines actions en justice [GRATUIT]

Article

Une loi récemment entrée en vigueur va avoir des répercussions importantes sur la vie quotidienne des Français, puisqu’elle modifie de nombreux délais de prescription, prévus, par exemple, pour se(...)

Justice

July 16, 2008

Le Particulier n° 1028, Septembre 2008

J'ai réceptionné mon appartement il y a 3 ans. Le portier électronique de l'immeuble est défectueux et je ne peux commander la porte depuis mon logement. Ai-je un recours contre le constructeur ? [GRATUIT]

Article

Les désordres touchant l’installation domotique d’un d’immeuble sont couverts par la garantie biennale (art. 1792-3 du code civil). Mais si le désordre est d’une telle gravité qu’il rend l’ouvrage(...)

Maison individuelle

Le Particulier n° 1026, Juin 2008

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