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Résultats de recherche (72)
- Téléphone : impayés, quel délai de prescription ? [GRATUIT]Article
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Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a réce(...)
Téléphone-InternetNovember 18, 2002
Le Particulier n° 960, Décembre 2002 - Réforme des délais de prescription de certaines actions en justice [GRATUIT]Article
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Une loi récemment entrée en vigueur va avoir des répercussions importantes sur la vie quotidienne des Français, puisqu’elle modifie de nombreux délais de prescription, prévus, par exemple, pour se(...)
JusticeJuly 16, 2008
Le Particulier n° 1028, Septembre 2008 - J'ai réceptionné mon appartement il y a 3 ans. Le portier électronique de l'immeuble est défectueux et je ne peux commander la porte depuis mon logement. Ai-je un recours contre le constructeur ? [GRATUIT]Article
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Les désordres touchant l’installation domotique d’un d’immeuble sont couverts par la garantie biennale (art. 1792-3 du code civil). Mais si le désordre est d’une telle gravité qu’il rend l’ouvrage(...)
Maison individuelle
Le Particulier n° 1026, Juin 2008 - J'ai prêté de l'argent en 2001 à une amie. Une reconnaissance de dette a été établie, prévoyant des remboursements mensuels à compter du 1er juin 2004. Elle ne m'a rien remboursé. Puis-je encore agir ? [GRATUIT]Article
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Le Particulier n° 1039, Juillet-Août 2009 - Repos hebdomadaire non respecté : quelle sanction ? [GRATUIT]Article
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La Cour de cassation a rejeté la demande d'un salarié, qui lors de son départ en retraite, réclamait à son employeur le salaire correspondant à tous ses jours de repos hebdomadaires non pris, en i(...)
February 17, 2004
Le Particulier n° 975, Mars 2004 - Le bailleur peut rattraper les années de bail non augmenté Article
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Ce contenu fait partie de l’ouvrage numérique « Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses », qui traite des relations locatives dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations (...)
LocationJune 25, 2010
- Garantie décennale : précisions sur son point de départ [GRATUIT]Article
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La garantie décennale, qui protège durant 10 ans des risques de vices et de malfaçons d’un logement, court à compter de la date de réception des travaux. Lorsqu’ils sont effectués par tranches suc(...)
Maison individuelleApril 26, 2011
Le Particulier n° 1061, Mai 2011 - La justice en pratique Mensuel & HS
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Un canapé acheté mais pas livré, un problème de voisinage, une intervention qui se passe mal à l'hôpital...
Face à ces ennuis, quels sont les recours dont vous disposez ? Ce hors-série passe en revue toutes les procédures et tous les différents acteurs d'un procès, pour que vous ayez en main les atouts nécessaires afin de faire valoir vos droits.
JusticeJune 19, 2009
- Faites valider vos droits de donation et de succession par le fisc [GRATUIT]Article
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À partir du 1er janvier 2009, un héritier ou le bénéficiaire d’une donation pourra demander au fisc de contrôler sa déclaration de succession ou de donation. Cette demande devra être faite dans le(...)
Impôt sur le revenuDecember 17, 2008
Le Particulier n° 1032, Janvier 2009 - Tempêtes de 1999 : le délai d'indemnisation peut être prolongé [GRATUIT]Article
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L'article L 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription biennale peut être interrompue par la désignation d'un expert ou d'un simple échange de courriers recommandés (JO Sénat du 23 a(...)
AssurancesNovember 19, 2001
Le Particulier n° 949, Décembre 2001
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