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Résultats de recherche (72)
- L'impôt sur la fortune (ISF) Démarche, formalité & Papier à conserver
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DémarchesDecember 12, 2012
- Au décès de mes parents en 2009, la succession, qui ne comportait aucun bien immobilier, a été réglée par ma soeur sans l’intervention du notaire. Or, je n’ai pas touché ma part d’héritage. Puis-je encore, aujourd’hui, revendiquer un droit dans cette succession ? [GRATUIT]Article
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Oui, en qualité d’héritier en ligne directe, vous avez le droit d’obtenir une part de la succession de vos parents (art. 734 du code civil).
SuccessionMarch 28, 2013
Le Particulier n°1084, Avril 2013 - Copropriété : charges indues, cinq ans pour agir (commentaire de jurisprudence) Article
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L’action en remboursement de charges de copropriété indûment payées est soumise à la prescription de droit commun.
CopropriétéJune 7, 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, Juin 2012 - Prescription triennale pour une infraction au Code de l'urbanisme [GRATUIT]Article
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Une infraction au Code de l’urbanisme, comme la pose irrégulière de velux sur la toiture d’un immeuble concerné par le périmètre de protection d’un monument historique est un délit, qui se prescri(...)
Maison individuelle, TravauxJanuary 9, 2013
Le Particulier Immobilier n°293, Janvier 2013 - Prescription quinquennale pour les baux [GRATUIT]Article
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Le bailleur peut réclamer des arriérés sur cinq ans, comme le rappelle une réponse ministérielle du 4 décembre 2012. En effet, l’action en paiement des loyers et des charges à l’encontre du locata(...)
LocationJanuary 9, 2013
Le Particulier Immobilier n°293, Janvier 2013 - La taxe professionnelle Démarche, formalité & Papier à conserver
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DémarchesJuly 16, 2008
- Les droits d'enregistrement Démarche, formalité & Papier à conserver
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DémarchesDecember 12, 2012
- Les factures de téléphone Démarche, formalité & Papier à conserver
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Téléphone-Internet, Consommation, DémarchesDecember 12, 2012
- Les factures d'eau Démarche, formalité & Papier à conserver
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Consommation, DémarchesDecember 12, 2012
- Les factures de gaz et d'électricité Démarche, formalité & Papier à conserver
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Consommation, DémarchesDecember 12, 2012
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