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Téléphone : impayés, quel délai de prescription ?
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Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a réce(...)
Téléphone-Internet
November 18, 2002
Le Particulier n° 960, Décembre 2002
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