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Les droits d'enregistrement
Démarche, formalité & Papier à conserver
Démarches
December 12, 2012
ISF, donation, succession, nos conseils après la réforme
Article
La loi réformant la fiscalité du patrimoine (loi n° 2011-900 du 29/07/2011) supprime le bouclier fiscal et allège l' impôt sur la fortune (ISF), pour 2011 et 2012. Principales dispositions ab(...)
Impôt sur la fortune, Droits de transmission
August 29, 2011

Le Particulier n° 1064, Septembre 2011
Le secret fiscal de l'enregistrement est ramené à 50 ans
Actualité Web
Depuis le 1e mai 2009, les documents de l'enregistrement sont librement consultables au bout de 50 ans, au lieu de 100 précédemment.
Droits de transmission
August 31, 2009
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