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- Qu'est ce que la prescription ? Démarche, formalité & Papier à conserver
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Consommation, Justice, DémarchesDecember 12, 2012
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Statuant sur une affaire de défaillance de l’emprunteur d’un crédit à la consommation, la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, que la citation en justic(...)
JusticeJuly 20, 2009
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Une loi récemment entrée en vigueur va avoir des répercussions importantes sur la vie quotidienne des Français, puisqu’elle modifie de nombreux délais de prescription, prévus, par exemple, pour se(...)
JusticeJuly 16, 2008
Le Particulier n° 1028, Septembre 2008 - La justice en pratique Mensuel & HS
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Un canapé acheté mais pas livré, un problème de voisinage, une intervention qui se passe mal à l'hôpital...
Face à ces ennuis, quels sont les recours dont vous disposez ? Ce hors-série passe en revue toutes les procédures et tous les différents acteurs d'un procès, pour que vous ayez en main les atouts nécessaires afin de faire valoir vos droits.
JusticeJune 19, 2009
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