La fiscalité des successions et des donations vient d’être durcie, notamment au détriment des enfants (2ème loi de finances rectificative n° 12-958 du 16.8.2012, JO du 17). Quelles conséquences ces nouvelles règles ont-elles concrètement pour vous ?
Le conjoint est épargné par la récente réforme fiscale mais il reste nécessaire de prendre des dispositions pour lui transmettre plus que la part prévue par la loi (donation au dernier vivant, communauté universelle...). Sur le plan fi(...)
La réforme des successions et des libéralités entre en vigueur au 1er janvier 2007 (loi n°2006-728 du 23 juin 2006). Ce grand dossier s'adresse aux personnes qui veulent préparer leur succession. Il étudie les points suivants :
- la stratégie à adopter selon que l'on a déjà pris ou pas des dispositions successorales ;
- la protection du conjoint survivant : donation entre époux, adoption de la communauté universelle, aménagement du régime de la communauté, réversion d'usufruit(...)
Ce numéro spécial consacré à la préparation de la succession prend en compte les modifications opérées par la loi Tepa du 21 août 2007.
Il étudie dans un première partie l'impact de la réforme selon que le particulier qui prépare la transmission de son patrimoine a déjà fait une donation entre époux, adopté la communauté universelle, aménagé le régime de la communauté légale, conclu un pacs, souscrit une assurance vie ou consenti des donations (en faveur du partenaire de pacs, d'u(...)