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Une nouvelle voie judiciaire pour vendre un bien indivis [GRATUIT]
Article
Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l’autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil). Encore faut-il que les indivisaire(...)
Usufruit, Indivision
June 1, 2009

Le Particulier n° 1038, Juin 2009
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